Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les dispositions générales applicables à l’ensemble des prestations de l’Organisme.
Ces Conditions Générales de Vente sont complétées, pour chaque mission, par les conditions particulières figurant dans l’offre, le devis, le bon de commande ou la convention de formation, qui précisent notamment les modalités de réalisation, les délais, les livrables, les conditions financières et, le cas échéant, les conditions particulières d’annulation.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GROUPE EURIS, EURIS PUBLIC et FOCUS QUALITÉ (ci-après « l’Organisme ») fournissent leurs prestations de formation et de conseil à leurs clients professionnels (ci-après « le « Client »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation, de conseil, de coaching et de recrutement, sauf dispositions particulières expressément convenues entre les parties.
Les présentes CGV sont opposables au Client dès la signature de l’offre, du bon de commande ou de la convention de formation, qui vaut acceptation sans réserve de l’ensemble de leurs dispositions.

Article 2 – Documents contractuels
Les prestations donnent lieu à l’établissement d’un contrat entre « l’Organisme » et le « Client ».
Ce contrat se compose : de l’offre acceptée, des présentes CGV, et le cas échéant du bon de commande ou de la convention de formation professionnelle.

Article 3 – Modalités de réalisation des prestations
Les objectifs, modalités et livrables de la prestation sont définis dans le contrat.
Les livrables sont remis selon les modalités définies dans le contrat. En l’absence de réserve écrite formulée par le Client à la remise, ces livrables sont réputés validés.

Article 4 – Conditions financières
Sauf indication particulière dans l’offre, les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes ou nets de taxes pour les organismes non assujettis à la TVA.
Modalités et délai de paiement :
• Règlement par virement : 30 jours fin de mois
• TVA acquittée sur les encaissements. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
• Conformément à la loi N° 98-1442 du 31/12/1992, tout retard de paiement au-delà de 30 jours après la date de règlement citée donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à trois fois et demi le taux d’intérêt légal.

Article 5 – Propriété intellectuelle
Sauf conditions particulières définies dans un document contractuel, l’ensemble des supports relève de la législation française sur le droit d’auteur – tous droits réservés. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite de l’Organisme.

Article 6 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre des prestations, notamment à caractère pédagogique, technique, commercial ou organisationnel, sauf obligation légale ou accord préalable.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit après son terme.

Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de l’Organisme ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte d’exploitation, de perte de données ou de préjudice commercial, ni en cas d’utilisation inappropriée des contenus ou supports mis à disposition.
L’Organisme ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements des services liés à des causes extérieures, notamment en matière d’accès aux outils numériques.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme, pour les dommages directs, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 8 – Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, l’Organisme collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, coordonnées, données de formation…) sur la base de l’exécution du contrat et, le cas échéant, du respect d’obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits s’exercent par écrit auprès de l’Organisme. En cas de réclamation, le droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL (www.cnil.fr) est également ouvert.

Article 9 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’Organisme.
L’Organisme accuse réception et apporte une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception.

Article 10 – Force majeure
L’Organisme ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des prestations, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de l’entité de l’Organisme partie au contrat, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 12 – Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail) à l’Organisme.
L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou de nombre de participants insuffisant. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une date de remplacement ou, à défaut, rembourse intégralement les sommes perçues.

Article 13 – Financement par un OPCO
Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un Opérateur de Compétences (OPCO), le Client est tenu d’effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la prestation et d’en informer l’Organisme.
L’Organisme peut accepter une subrogation de paiement au profit de l’OPCO, dans la limite du montant accordé et sous réserve d’accord préalable exprès. Si le financement est refusé, partiel ou versé avec retard, le Client reste seul responsable du paiement de l’intégralité du montant dû.

Article 14 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.
En cas de résiliation aux torts du Client, les prestations déjà réalisées sont intégralement facturées et les pénalités d’annulation prévues à l’article 12 s’appliquent aux prestations non encore réalisées.
En cas de résiliation aux torts de l’Organisme, celui-ci rembourse au Client les sommes perçues au titre des prestations non réalisées, sans autre indemnité.